Conditions générales (CG)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons et prestations de "Nordstern Enterprise GmbH" (ci-après "le FOURNISSEUR") et de ses fournisseurs ainsi qu'à la relation juridique qui en découle avec les clients ("le client"). En cochant la case correspondante, le client déclare accepter et respecter les CGV.

Le fournisseur s'efforce d'offrir au client un service professionnel et sans faille, conformément à l'état de la technique. Néanmoins, le fournisseur ne peut pas garantir que les services seront fournis sans erreur ni interruption. Il ne peut pas exclure les abus. La responsabilité pour les dommages en rapport avec le système de boutique est exclue dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi ; la responsabilité pour négligence légère et pour tout dommage consécutif est notamment exclue.

Le client libère le fournisseur et ses partenaires contractuels de tout dommage résultant d'une utilisation non autorisée ou abusive du site Internet ou des services relevant de la responsabilité du client. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée ou abusive, le fournisseur est en tout cas en droit de suspendre ou d'arrêter la fourniture de services.

Les billets sont contrôlés électroniquement à l'entrée de l'événement. Il n'existe aucun droit à l'exécution et/ou à des dommages-intérêts à l'encontre du fournisseur, même si la personne qui a fait valoir son droit n'était pas le détenteur légitime du billet.

D'autres conditions et dispositions contractuelles peuvent s'appliquer à la manifestation (p. ex. règlement intérieur du lieu de la manifestation, contrôle des pièces d'identité, restrictions d'âge et autres conditions de l'organisateur).

Toute utilisation abusive est interdite, notamment la copie, la modification ou l'imitation des billets. Les instructions du personnel de la manifestation doivent être respectées. En cas de non-respect, le droit de participation est annulé, sous réserve de dommages et intérêts.

Le client ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant l'achat de billets. Les billets ne peuvent être ni échangés ni retournés. Il en va de même si la date de la manifestation et/ou le lieu de la manifestation doivent être modifiés pour quelque raison que ce soit ou en cas de retard ou de changement de programme. Dans ces cas, le billet permet au spectateur d'assister à la manifestation à la date et, le cas échéant, au lieu de remplacement. Si une manifestation est annulée pour quelque raison que ce soit, le billet concerné doit être restitué dans les 30 jours suivant l'annulation auprès de la source d'approvisionnement auprès de laquelle il a été acheté.

Si, en cas de force majeure, la manifestation n'a pas lieu ou n'a pas lieu dans son intégralité, il n'existe aucun droit à un remboursement des frais payés ou à un remboursement des dépenses ou des dommages qui en résultent.

En règle générale, les billets sont valables pour la manifestation concernée (voir la date et la durée de validité sur le billet). Passé ce délai, le fournisseur n'est plus tenu de les accepter. Les billets perdus ne sont pas remplacés. Si, pour quelque raison que ce soit, le fournisseur devait fermer ou abandonner, les billets seraient perdus sans dédommagement.

L'envoi des billets se fait par e-mail après la conclusion du contrat et l'exécution par le client (c'est-à-dire la réception du paiement ou le débit via le moyen de paiement électronique tel que carte de crédit, PayPal, Postfinance, etc. Le fournisseur ne peut pas être tenu responsable d'une livraison incorrecte ou tardive des billets. Les profits et les risques sont transférés au client au moment de l'expédition au siège du fournisseur. Le client est tenu de vérifier les billets dès leur réception. Le client doit signaler par écrit dans un délai de trois jours ouvrables toute différence entre les billets livrés et les billets commandés ainsi que toute autre réclamation. Si le client omet de le faire, les billets livrés et toutes les prestations qui y sont liées sont considérés comme acceptés et les droits liés aux défauts comme perdus.

Les moyens de paiement peuvent être choisis en fonction de l'offre. Le contrat relatif à l'achat n'est conclu qu'à la réception du montant total de la facture (paiement anticipé) ou du débit via le moyen de paiement électronique (carte de crédit, PayPal, Postfinance, etc.). En cas de paiement par un moyen de paiement électronique, le montant est immédiatement débité au client. Les factures du fournisseur sont immédiatement exigibles et payables sans aucune déduction. Dans le cas d'un moyen de paiement électronique, le client accepte, par le biais du paiement, les conditions générales du prestataire de services de paiement. Le fournisseur est seul habilité à autoriser les moyens et modes de paiement et à fixer le montant des éventuels frais.

Le client accepte que le prestataire et ses fournisseurs aient connaissance de données personnelles dans le cadre de la mise à disposition et de la maintenance du site Internet et de la fourniture des services et qu'ils puissent procéder à des traitements de données à ces fins. Pour plus d'informations, voir la déclaration de protection des données.

Le fournisseur s'efforce de faire en sorte que les informations mises à disposition sur le site Internet soient complètes, actuelles et correctes. Le fournisseur ne peut toutefois pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations figurant sur le site web ni les erreurs de transmission et décline toute responsabilité en cas de dommages ou de désagréments. Le client reconnaît que le fournisseur ne peut pas non plus garantir le contenu des sites Internet de tiers auxquels il est lié et qu'il décline toute responsabilité à cet égard.

Le fournisseur n'est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère, dommages indirects et dommages consécutifs est entièrement exclue.

Le client renonce à faire valoir des créances envers le fournisseur.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications sont accessibles sur le site Internet et entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Les contrats sont régis par les CGV en vigueur appliquées par le fournisseur.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide ou non exécutoire par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition à remplacer. Il en va de même, par analogie, pour le cas où les présentes CGV contiendraient une lacune réglementaire.

Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif pour tout litige est Bâle, Suisse.